Réforme de la facture normalisée

Généralisation d'une facturation sécurisée/traçable pour lutter contre la fraude, fiabiliser la TVA et les déclarations.

Échéance

31 décembre 2026

Description

Généralisation d'une facturation sécurisée/traçable pour lutter contre la fraude, fiabiliser la TVA et les déclarations.

Contenu (ce qui change concrètement)

Base de mise en œuvre : réforme documentée avec ses textes d'application.
Ce qui change : obligations de facturation selon un format normalisé, production de données plus fiables pour déclarations et contrôles.
Effets attendus : réduction de la fraude, amélioration de la qualité de la donnée fiscale, meilleur recoupement ventes ↔ déclarations ↔ paiements.