Réforme de la facture normalisée

Description

Généralisation d'une facturation sécurisée/traçable pour lutter contre la fraude, fiabiliser la TVA et les déclarations.

Contenu (ce qui change concrètement)

• Base de mise en œuvre : réforme documentée avec ses textes d'application.
• Ce qui change : obligations de facturation selon un format normalisé, production de données plus fiables pour déclarations et contrôles.
• Effets attendus : réduction de la fraude, amélioration de la qualité de la donnée fiscale, meilleur recoupement ventes ↔ déclarations ↔ paiements.